Tarif applicable au Québec:

Taux horaire: 300 $

Rémunération minimale par journée ou partie de la journée:

• 4  heure(s) au taux horaire déclaré si une demi-journée prévue

• 7  heure(s) au taux horaire déclaré si une journée prévue

• 4 heure(s) au taux horaire déclaré (soir)

Frais inhérents à l'arbitrage:550$ dans tous les dossiers

Indemnité en cas de désistement, règlement total ou remise avant la date de l'audience:

• Les frais inhérents uniquement si plus de 90 jours avant la date de l'audience

• 1 heure au taux déclaré plus les frais inhérents de 61 à 90 jours avant la date de l'audience

• 2 heures au taux déclaré plus les frais inhérents de 31 à 60 jours avant la date de l'audience

• 4 heures au taux déclaré plus les frais inhérents de 11 à 30 jours avant la date de l'audience

• 6 heures au taux déclaré plus les frais inhérents de 1 à 10 jours avant la date de l'audience

• 7 heures au taux horaire déclaré plus les frais inhérents le jour même de l'audience

Allocation et autres frais

• Allocation de déplacement: 175$ / heure si déplacement à l'extérieur d'un rayon de 50 km du bureau, temps réel. 

• Frais de repas et d'hébergement: frais réels

• Frais de transport: 0,80 $/km - frais réels (si déplacement par un autre moyen de transport

Rémunération pour le délibéré

• Selon le Règlement sur la rémunération des arbitres (RLRQ, c. C-27, r.6)

Tarif applicable en Ontario:

Tarif quotidien : 4,000.00$ (ce tarif est applicable pour l’ensemble du dossier, incluant la conférence préparatoire et la rédaction de la sentence arbitrale) 

Indemnité en cas de désistement, règlement total ou remise avant la date de l'audience:

• 500.00$ si plus de 30 jours avant l’audience

• 2000.00$ si entre 8 jours et 30 jours de l’audience

• 3000.00$ si entre 7 jours et la veille de l’audience

• 4000.00$ si le même jour de l’audience

Allocation et autres frais

• Allocation de déplacement: 175$ / heure si déplacement à l'extérieur d'un rayon de 50 km du bureau, temps réel. 

• Frais de repas et d'hébergement: frais réels

• Frais de transport: 0,80 $/km - frais réels (si déplacement par un autre moyen de transport